Deplus, organiser le financement des écoles privées par les communes de résidence favorise la désertification des écoles rurales et remet en cause la libre-administration des communes. Le groupe socialiste a regretté que la majorité ne soutienne pas son amendement visant à rendre nécessaire l'avis du maire. Siles lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Certaines difficultés, nées des œdisparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée , demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. Financementdes écoles privées : l'enseignement catholique privilégie le dialogue. Les communes de résidence d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé mais dans une commune voisine doivent prendre en charge les frais de scolarisation de ces élèves. La circulaire du 2 décembre 2005, qui fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat M Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus particulièrement sur la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 décembre 2005. Cesont exactement les principes dont s’inspire la loi Carle (loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence) ; celles-ci les mettent en oeuvre, avec plus ou moins de bonheur, dans un Financementdes écoles privées par les communes : des règles critiquées par la Cour des Comptes Depuis 2002 la droite a pris des dispositions législatives qui veulent imposer un financement supplémentaire par les collectivités locales aux Financementpar les communes des écoles privées 13 e de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de Financementdes écoles privées par les communes. Question soumise le 4 septembre 2008. M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus Immigrationet Grand Remplacement - Le français — la dynamique du déclin - De la trahison et des traîtres à la patrie - L'âme des peuples se trouve dans leur histoire - Les dérives de notre temps - Québec c. Canada — le Québec entravé - Géopolitique — Union européenne - Géopolitique — France - Géopolitique — État-nation c. oligarchie mondialiste - Financementpar les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. NOR : MENB0502677C RLR : 531-5 CIRCULAIRE N°2005-206 DU 2-12-2005 MEN - O0fO. AccueilActualitéA la uneUne nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées par les communes Education Publié le 29/08/2007 • dans A la une, Actu expert Education et Vie scolaire, France Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Une circulaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été adressée aux préfets, révèle le quotidien la Croix» du 29 août. Il s’agit de la nouvelle version de la circulaire annulée le 4 juin par le Conseil d’Etat, saisi notamment par le Comité d’action laïque Cnal.Le Conseil d’Etat avait invalidé le texte précédent pour des questions de forme. Aussi la nouvelle version reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe ».Texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004, la circulaire sera publiée le 6 septembre au ... [60% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Éducation et vie scolaire VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 30 jours J’en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations AccueilActualitéA la uneProtestations sur le financement d’écoles privées par les communes Education Publié le 28/04/2005 • dans A la une, Actu expert Education et Vie scolaire, France Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Cinq organisations de l’enseignement public –les syndicats d’enseignants des écoles FSU, Unsa et CFDT, les parents d’élèves FCPE et la Ligue de l’Enseignement- ont écrit à François Fillon pour protester contre un projet de décret sur le financement d’écoles privées. Cette lettre a été adressée au ministre le 22 avril, suite à la présentation du projet au Conseil supérieur de l’Education, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de décret rend désormais obligatoire la participation financière des communes de résidence des élèves du primaire scolarisés dans une école privée d’une autre commune. En revanche, ce financement n’est pas obligatoire pour des élèves résidant dans la commune mais ... Article réservé aux abonnés Club Éducation et vie scolaire VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 30 jours J’en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations Les communes reçoivent une contribution pour chaque élève légalement domicilié sur leur territoire et fréquentant un établissement public de la scolarité obligatoire dans le canton de Berne. Grâce à cette contribution, les communes peuvent couvrir environ 20 % des frais de traitement moyens générés par l’élève en question. Article 24a LPFC Il est donc important que l’ensemble des élèves qui, au 15 septembre, sont légalement domiciliés dans la commune soient recensés de manière juste et exhaustive dans le cadre de l’enquête sur les élèves. Les écoles et les communes fournissent les données concernant leurs effectifs en septembre puis, en janvier, sont priées de vérifier les chiffres enregistrés et, le cas échéant, de les corriger. C’est sur cette base que le canton effectue ensuite le décompte des frais de traitement liés à l’école obligatoire avec chaque commune. Plusieurs questions reviennent fréquemment Quels élèves doivent être comptabilisés comme légalement domiciliés dans la commune » ? Lesquels ne doivent pas l’être ? Tel enfant donne-t-il droit à une contribution par élève ? Quelle commune assume les frais de traitement générés par un élève en particulier ? L’école X est-elle une école privée ou une école publique ? PrincipesLa commune reçoit une contribution pour chaque enfant légalement domicilié sur son territoire qui fréquente un établissement public de la scolarité obligatoire. Si l’enfant fréquente un établissement privé, une école spécialisée ou bien l’école cantonale de langue française à Berne ECLF, elle ne reçoit pas de contribution. Elèves de l’école obligatoire publiqueL’école obligatoire comprend l’école enfantine, la Basisstufe/le cycle élémentaire, l’école primaire, l’école secondaire, les classes de soutien et classes spéciales ainsi que les classes de GYM1 Quarta des gymnases cantonaux germanophones. Le fait que l’élève fréquente une école de sa propre commune, d’une autre commune bernoise, d’une communauté scolaire ou encore un gymnase cantonal ne change rien en matière de contributions par élève. Les contributions par élève sont par conséquent versées également dans les cas suivants pour les élèves qui doivent répéter une année et accomplissent donc dix années de scolarité obligatoire hors école enfantine ; pour les élèves qui séjournent dans un home ou une famille d’accueil dans une autre commune bernoise et vont à l’école obligatoire publique dans cette commune ; pour les enfants sous tutelle car ils conservent le domicile légal qu’ils avaient avant la mise sous tutelle art. 1, al. 4 de l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte, OPEA ; pour les enfants résidant dans un foyer scolaire spécialisé qui suivent l’enseignement régulier à l’école obligatoire dans le cadre de la scolarisation spécialisée intégrée ; pour les élèves particulièrement doués qui fréquentent une école leur offrant une formation spécifique. Cas particulier élèves fréquentant un établissement extracantonalLes directions cantonales de l’instruction publique se facturent directement les coûts que génèrent les élèves fréquentant un établissement de la scolarité obligatoire situé en dehors de leur canton de domicile. Différentes conventions intercantonales s’appliquent. Des informations détaillées sur la participation de la commune aux frais de scolarisation se trouvent dans la notice Fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire dans un canton romand ». La commune de domicile reçoit, dans le cadre du décompte final, des contributions par élève pour les élèves concernés pour autant qu’elle doive aussi prendre en charge une partie des coûts liés à leur scolarisation. C’est le cas lorsque le canton d’accueil exige du canton de Berne une somme supérieure à 4000 francs pour couvrir ses frais de traitement et frais d’exploitation et d’infrastructure. Notice Fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire dans un autre canton » Elèves des écoles privéesBien que les écoles privées nécessitent une autorisation cantonale pour fonctionner et reçoivent, pour certaines d’entre elles, des subventions de la part du canton, la commune de domicile ne reçoit aucune contribution pour les élèves qui fréquentent une école privée. Les écoles Rudolf Steiner, l’école du Campus Muristalden, le centre de formation Feusi ou encore l’école Montessori sont quelques exemples d’écoles privées. Elèves de l’école obligatoire publiqueElèves des écoles privéesPartagerRecommandation site web Contributions par élève aux communes de domicile

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